Accord de confidentialité

ENTRE:

La Société au capital de euros

Identifiée au RCS de sous le numéro

Dont le siège social est situé Représentée par son Président Ci-après désignée « la Société »,

D’une part,

Le Testeur, tel que désigné sur le formulaire d’inscription Ci-après désigné “Le Testeur”

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de sa participation à des Tests pour lesquels il aura été sollicité et selectionné par la Société ou ses clients, le Testeur peut être amené à avoir accès à des informations confidentielles (ci-après “les informations confidentielles”) de nos Clients. Le présent accord a pour objet d’assurer la confidentialité de ces informations par le Testeur.

1. Définitions

“Client” : Personne morale en relation contractuelle et commerciale avec la Société.

“Parties”: désigne la Société et le Testeur

“Société” : désigne la personne morale

"Testeur" : Toute personne physique majeure qui a adhéré au Site via le formulaire d’inscription afin de devenir membre du Panel de la Société et qui a accepté de participer aux tests.

Les parties conviennent de ce qui suit :

2. Informations confidentielles

Toutes les informations et données de toute nature, notamment, mais sans s’y limiter, intellectuelles, industrielles, techniques, scientifiques, économiques, financières, commerciales, tout plan, étude, prototype, maquettes, données expérimentales et de test, représentations graphiques, spécifications, savoir-faire, expérience, logiciels et programmes quels qu’en soient la forme, le support ou le moyen, incluant, sans limitation, les communications orales, écrites ou fixées sur un support quelconque, que la Société et/ou le Client sont amenées à communiquer et divulguer aux Testeurs dans le cadre de sa participation à des Tests (vidéos, questionnaires, sondages…), pour la bonne réalisation du/des Test(s) pour lesquels il a été sélectionné, indépendamment de la façon dont elles lui ont été fournies, constituent des Informations Confidentielles.

Ces informations demeurent la propriété exclusive de nos Clients.

Il est entendu par Informations Confidentielles, toutes les données et informations données aux Testeurs pour la réalisation des Tests, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les données et informations suivantes:

“les informations clients” incluant les noms des clients et de leurs représentants, les services à la clientèle, les données fournies par les Clients, et les informations sur les produits et les services reçus ou agréés par les clients;

“la propriété intellectuelle” incluant les informations relatives aux droits de la propriété intellectuelle avant toute divulgation publique de telles informations, comprenant, sans toutefois s’y limiter, la nature des droits de la propriété intellectuelle, les données de fabrication, les données techniques et d'ingénierie, les concepts techniques, les données et les résultats d’essai, les résultats de simulation, la situation et le détail de la recherche et du développement de produits et de services, et les informations l’acquisition, la protection, l’exercice ou la licence des droits de la propriété intellectuelle (dont les brevets, les droits d’auteur, ou tous autres secrets techniques et commerciaux);

“les informations de marketing et de développement” incluant les plans de marketing et de développement, les données de prix et de coûts, les montants des frais et des prix, les politiques de tarification, les méthodes et les techniques de marketing visant à obtenir des marchés,

“Les informations de produit” incluant toutes les spécifications des produits et les produits découlant du travail et des projets réalisés par la Société, le Client ou pour des clients du Client, quel que soit la forme du produit ou de la phase de recherche ou de développement;

“Les procédés de fabrication” qui incluent les procédés utilisés dans la création, la production et la fabrication de produits, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, ses formules, modèles, moules, méthodes, techniques, spécifications, procédés, procédures, équipements, appareils, programmes et conceptions;

“Les informations de service” qui incluent toutes les informations et données relatives aux services fournies, ce qui inclut, sans toutefois s’y limiter, les programmes, les horaires, les effectifs et les informations de contrôle et de formation;

“Le code informatique de propriétaire” qui inclut l’ensemble des déclarations, instructions ou programmes, qu’ils soient sous un format lisible par une personne ou sous un format lisible par machine, qui sont exprimés, énoncés et stockés de quelque manière et qui peuvent être utilisés directement ou indirectement par un ordinateur (“Les Programmes informatiques”), tous les formats de rapport, conception, ou représentations créés ou produits par lesdits Programmes informatiques; ainsi que toute documentation, spécification de conception et graphiques, et procédures opérationnelles qui supportent les programmes informatiques;

“la technologie informatique” qui inclut toutes les informations ou équipements scientifiques et techniques relatifs à toute machine, tout appareil, tout procédé, ce qui comprend, sans toutefois s’y limiter, les spécifications, propositions, modèles, conceptions, formules, résultats et rapports d’essai, analyses, résultats de simulation, tableaux de conditions de fonctionnement, matériels, composants, compétences industrielles, procédures d’opération et d’essai, pratiques d’atelier de fabrication, savoir-faire et mise en oeuvre.

Les Informations Confidentielles n’inclut pas les informations suivantes:

Les informations qui sont généralement connues;
Les informations qui sont ou seront rendues disponibles au public de manière licite par une partie;
Les informations qu’une partie a eu indépendamment et légitimement sans avoir eu recours, de façon directe ou indirecte, aux Informations Confidentielles;
Les informations qu’une partie a obtenues d’un tiers qui a le droit de les transmettre et de les divulguer.

3. Obligation de confidentialité

Sauf dispositions contraires dans le présent Accord, les Informations Confidentielles resteront la propriété exclusive du Client et les informations ne seront utilisées par le Testeur qu’aux fins permises. Le Testeur n’utilisera pas les informations confidentielles à des fins qui pourraient directement ou indirectement porter préjudice au Client, ses filiales ou ses succursales.

Les Parties conviennent que la présente clause représente pour eux un caractère substantiel.

A cet effet, le Testeur s’engage à :

ce que les Informations confidentielles soient protégées et gardées confidentielles ;
ne pas utiliser les Informations confidentielles dans un but autre que la réalisation des Tests utilisateurs;
maintenir les formules de copyright, de confidentialité, d’interdiction de copie, ou toutes autres mentions de propriété ou de confidentialité, figurant sur les différents éléments communiqués, qu’il s’agisse des originaux ou des copies.

En outre, le Testeur s’interdit :

toute divulgation quelle qu’elle soit, à quelque tiers que ce soit, des Informations confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable du Client;
d’utiliser et/ou d’exploiter en tout ou en partie les Informations confidentielles à d’autres fins que la réalisation des Tests utilisateurs pour lesquels il a été choisi;
de déposer en leur seul nom une demande de brevet sur les Informations confidentielles dont il n’est pas titulaire, et plus généralement un titre de propriété industrielle quel qu’il soit ;
d’effectuer des copies, reproductions ou duplications de tout ou partie des Informations confidentielles, sauf accord écrit exprès et préalable du Client;
de se prévaloir, du fait de la communication des Informations confidentielles, d’une quelconque cession, concession de licence ou d’un quelconque droit de possession antérieur, tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle, sur les Informations confidentielles.

Le Testeur se porte fort du respect des présents engagements par toute personne, physique ou morale, à laquelle il aurait communiqué les Informations confidentielles.

Les Parties reconnaissent que toutes les Informations confidentielles, sans aucune exception, ont un caractère secret au sens donné par l’article 226-13 du Code pénal qui punit de un (1) ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la révélation d’une information à caractère secret.

4. Recours

Le Testeur accepte et reconnaît que les Informations Confidentielles sont de caractère exclusif et confidentiel et tout manquement au maintien de la confidentialité de ces informations en violation de cet Accord causerait des préjudices au Client susceptibles d’être réparés par l’octroi de dommages intérêts notamment.

5. Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur au jour du consentement exprimé par le Testeur au terme du processus de validation informatique des présentes dispositions. Le présent contrat de confidentialité s’impose aux Parties pour toute la durée de réalisation des Tests et aussi longtemps que les Informations confidentielles n’ont pas été publiquement divulguées.

6. Dispositions générales

Chaque Partie est indépendante et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Le présent contrat de confidentialité a été conclu par chaque Partie en considération de la personne des autres Parties et ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, par l’une des Parties sans l’accord écrit et préalable des autres.

Le présent contrat est régi par la loi française.