Contrat de prestations de services testeur

Entre,

La société PANISERO SAS au capital de 80 000 € et dont le siège social est situé 100 rue de la folie Méricourt 75011 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°530 171 396 qui maintient le « Site » Web Testapic.com.

Le nom Testapic appartient à la société PANISERO. Dans les présentes le nom Testapic est aussi employé pour désigner la personne morale PANISERO (nous).

Le site Web, le Site désigne le site web de TESTAPIC de la société PANISERO. D’une part,

Et

Le testeur (vous le testeur) D’autre part, tel que désigné sur le formulaire d’inscription

Préambule

Après vous être informé, vous avez décidé de devenir testeur et de participer à la base des testeurs hébergée par la société Testapic.

Le fait d’avoir accepté d’être testeur vous oblige au respect des présentes stipulations dans toutes ses obligations. Les conditions particulières découlent de votre questionnaire d’inscription.

L’usage que vous faites de ce Site est régit par les dispositions comprises dans ce contrat et suppose ainsi son acceptation. Vous devez les lire consciencieusement. Votre usage et l’accès à ce Site constituent votre acceptation au caractère impératif de ces dispositions. Si vous réfutez, contestez ou êtes en désaccord avec ces conditions ou certaines d’entres elles, vous ne pouvez ni devez accéder au Site ni l’utiliser ni adhérer à ce contrat.

Vous déclarez avoir aussi lu la FAQ des testeurs, et vous être renseigné notamment sur les sites préconisés concernant votre statut.

1. Objet et nature de la relation juridique

2. Conditions pour être testeur

Vous ne pouvez accéder et utiliser ce Site ou adhérer à la base des testeurs que dans les conditions prescrites par le présent contrat sauf accord dérogatoire écrit et préalable. Vous devez être une personne physique majeure pour adhérer à la communauté des testeurs du site Testapic et pour prendre part à tout test à quelque titre que ce soit. Vous utilisez ce Site sous votre responsabilité et à vos propres risques. Est supposée majeure, selon la législation française, toute personne âgée de 18 ans et plus. En cas de législation nationale différente, il appartient au testeur de se conformer à la législation en vigueur dans son pays de résidence ou aux règles liées à sa nationalité.

L’adhésion à la base des testeurs de Testapic est gratuite et proposée uniquement aux personnes habilitées juridiquement à signer des contrats valables soumis à la législation en vigueur en France.

3. Inscription, adresse électronique et mot de passe

4. Choix des testeurs

La société Testapic se réserve le droit de proposer ou non les tests aux testeurs de son choix. Les tests seront proposés discrétionnairement aux testeurs en fonction des attentes et du ciblage souhaité par notre client et sur la base des informations recueillies lors de l’inscription et de "la vie du testeur au sein de Testapic". La non-proposition d’un test ne peut faire l’objet d’aucune forme de réclamation ou d’indemnisation. Le fait de remplir un questionnaire ne signifie pas que Testapic fera appel à vos services. Le fait de vous inscrire ne vous donne aucun droit et ne vous crée aucune obligation.

5. Engagement et choix du testeur

Le testeur s’engage sincèrement, objectivement, dans les délais impartis et de manière assidue et loyale à réaliser les tests qui lui sont proposés par la société Testapic. Le testeur sera informé par un courrier électronique des scénarios puis des questions du test proposé.

Testapic se réserve le droit d’envoyer le test à d’autres testeurs et, en cas de non participation, considèrera que le testeur n’a pas souhaité participer au test proposé, ce qui ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation. Le testeur ne sera jamais obligé d’effectuer des tests. Il est libre de choisir s’il souhaite d’y répondre ou non, d’en déterminer la fréquence et il n’est lié par aucun délai entre plusieurs tests qu’il souhaiterait faire.

Si en cours de test, le testeur interrompt sa prestation pendant plus d'1 heure, Testapic pourra proposer le test à un autre testeur. Il ne sera du alors aucune rétribution au testeur défaillant.

S’il est proposé à un testeur de prendre part à un test ou une discussion sous forme de commentaires en ligne pour le compte d’un ou de plusieurs clients ou pour les besoins de la société, des informations confidentielles concernant nos clients pourront vous être fournies. Le testeur s’engage à respecter le caractère entièrement secret de toute information, de tout concept ou de toute idée discutée ou générée touchant le test ou la discussion, ou les deux et s'engage à ne pas divulguer les informations sur les clients à un tiers, quel qu’il soit.

Testapic (PANISERO) ou ses clients demeurent les propriétaires ou utilisateurs exclusifs des informations dont ils auraient eu connaissance. Toute divulgation des informations communiquées ou autres engagera la responsabilité personnelle du testeur.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet) liés à l'utilisation du service Testapic ne sont pas pris en charge par Testapic et restent à la charge du Testeur.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des pages et du contenu de ce Site, y compris, mais sans s’y limiter, les textes, images, informations, données audio ou vidéo, photographies, logos ou autres, sont la propriété intellectuelle de Testapic ou de leurs ayants droits.

L’utilisation des informations ci-dessus peut être autorisée par Testapic et/ou ses concédants autorisés par des licences ou bénéficiaires de droits, partenaires commerciaux et sociétés affiliées, notamment en ce qui concerne toutes les marques de commerce, marques de service, tous les droits d’auteur, brevets et secrets commerciaux qui sont la propriété intellectuelle de la société PANISERO (Testapic) ou de ses ayants droits. Le testeur ne peut modifier, copier, reproduire, altérer, créer des versions dérivées du site et de ses dérivés. Il ne peut notamment publier, afficher, télécharger, annoter, transmettre ou distribuer de quelque façon que ce soit les contenus mis à sa disposition sur ce site sans le consentement écrit et préalable de Testapic.

7. Confidentialité

Dans les limites ci-dessus, Testapic traite votre confidentialité et celle de vos données avec attention. Pour de plus amples renseignements au sujet de la façon dont sont utilisés les renseignements recueillis auprès des testeurs, consulter la confidentialité des données du Site web.

8. Rétribution liée à la participation aux tests

En contrepartie de sa participation active, sincère et du respect complet du scénario à chaque test réalisé sur le site Testapic, le testeur recevra une rétribution. Testapic ne s’engage sur aucun montant préalable minimum pour la rétribution d’un test. Toutefois, le montant de la rétribution sera communiqué au testeur lors de la proposition de test. Le testeur sera libre ou non de l’accepter.

9. Utilisations non autorisées du site et des applications

Le testeur accepte de ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou dans des buts à caractère illégitime, diffamatoire, discriminatoire, agressif, invasif en termes de confidentialité d’autrui, abusif, menaçant ou obscène. Il doit utiliser le site de manière loyale, conformément aux lois et règlements mais aussi conformément à la décence, aux bonnes meurs et ne pas troubler par votre utilisation l’ordre public.

Il ne peut notamment pas se servir d’araignée, de robot ou d’autres techniques automatisées d’exploration de données pour cataloguer, télécharger, stocker ou autrement reproduire ou distribuer le contenu offert sur le Site, ou encore pour manipuler les résultats de tout panel, enquête ou tirage présentés sur le Site. Il ne peut agir de manière à perturber le Site ou l’accès de tout autre utilisateur du Site, y compris, sans s’y limiter, en employant des méthodes de surcharge, « d’inondation » (ex : SPAM) ou de « bombardement » (ex : stress serveur, intrusions répétitives serveurs, appels serveurs anormaux) du Site, ou encore en tentant de lui faire générer artificiellement des erreurs. Il ne peut envoyer de courriel non sollicité, y compris des promotions ou publicités de produit ou service, par l’intermédiaire du Site, pas plus que créer un créer une fausse identité, ni la masquer à l’intérieur de tout courriel ou affichage.

Il ne peut notamment pas utiliser, appréhender, sélectionner, copier, reproduire, utiliser des parties du Site à l’intérieur d’un autre site Web ni altérer l’apparence du Site. Il ne peut créer des liens à partir de tout autre site Web vers l’une ou l’autre des pages du Site notamment si la ou les source(s) est/sont à caractère menaçant, calomniateur, diffamatoire, discriminateur, obscène, scandaleux ou excessif et d’une façon plus générale contraire aux lois et règlements, immorales ou contraires aux bonne meurs et à l’ordre public.

Il ne peut utiliser un matériel pouvant être contraire aux restrictions ci dessus pour les sources. Testapic offrira toute sa coopération à toute autorité ou organisme chargé de faire respecter et appliquer les Lois et règlements et/ou les principes ci-dessus. Toute injonction émanant des tribunaux, autorités et organismes exigeant de Testapic qu’elle divulgue l’identité de quiconque qui pratiquerait de tels comportements ou agissements ou qui inciterait, faciliterait, permettrait de tels comportement et ou agissements sera respectée.

10. Informations des tiers

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web qui ne sont pas en maintenance par Testapic ou qui contiennent des informations sur de produits ou services tiers. Testapic ne vérifie pas les pratiques juridiques, commerciales, les informations ou autres de ces tiers qui sont indépendants de Testapic et ne donne aucune garantie en leur nom.

La mise à disposition de tout lien ou le renvoi vers tout lien tiers ne sera jamais synonyme de la prise en charge de la responsabilité de ces tiers par Testapic sur les contenus de ces sites tiers. Nous vous conseillons de faire preuve de prudence lorsque vous quittez notre Site et nous vous demandons de prendre connaissance des déclarations de confidentialité, d’utilisation de chacun des sites Web que vous consultez sous votre responsabilité. Les données contenues sur notre Site ne le sont qu’à titre d’information seulement. Les vues et opinions exprimées sur notre Site ne sont pas nécessairement celles de Testapic et chaque utilisateur doit garder son libre arbitre.

11. Programmes éventuels d’encouragement et de motivation

Dans le cadre d’un effort de prospection des testeurs de qualité pour les tests, Testapic pourra offrir ou organiser des panels, tirages, récompenses, programmes de points de fidélité ou autres promotions ou programmes concernant les activités figurant sur notre Site (Services). Ces Services seront assujettis aux règlements, conditions, clauses, dispositions, règles, directives ou accords en vigueur au moment où vous accéderez auxdits services. Testapic se réserve le droit de modifier ou d’annuler, à tout moment et sans préavis les récompenses et avantages attribués par le programme.

12. Relations avec Testapic

A l’exception de vos donnés personnelles (nom, prénom, adresse précise, email), aucune confidentialité ou réserve de publicité ne sera apportée à toute information ou tout élément que vous envoyez à Testapic sous forme de courrier électronique ou autrement, y compris toutes les données, questions, commentaires, suggestions ou autres, deviendront publiques et de dénomination commune, et seront traités comme tels.

Les réponses données en tant que testeur ne sont pas considérées comme confidentielles et pourront être librement transmises au client qui a sollicité Testapic pour faire accomplir ce test ou à tout tiers. Ces réponses appartiendront exclusivement au client et à Testapic. Le testeur renonçant à toute propriété de quelque nature, dans les limites des règles en régissant le contenu, sur les données fournies quelle qu’en soit la forme (texte, image, audio, vidéo, etc.) Testapic pourra les utiliser commercialement et les diffuser sous toute forme jugée utile et notamment sur les réseaux sociaux. La rétribution du testeur incluant ce droit.

Si le test nécessite l’usage d’une webcam, le testeur autorise que son image soit utilisée dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Il vous appartient alors de ne pas communiquer sur des informations dont vous souhaiteriez conserver la confidentialité.

Sauf dans la mesure ou les informations reçues seraient explicitement couvertes par notre Politique de confidentialité des données, tout ce que vous transmettez ou affichez peut être utilisé librement par Testapic ou ses sociétés affiliées ou ses partenaires, y compris, sans toutefois s’y limiter, par reproduction, divulgation, transmission, publication et diffusion. De plus, Testapic peut à son gré utiliser toute idée, tout concept, tout savoir-faire ou toute technique qui serait incluse dans n’importe quelle communication envoyée par vous vers notre Site sans qu’il y ait rétribution ou avantage autre que ceux contractuellement définis. L’utilisation pourra être à toute fin, y compris, entre autre, pour le développement, la modification, la fabrication et la commercialisation de produits et services Testapic à l’aide des dites informations recueillies.

13. Limitation de responsabilité

Le Site, y compris lors de son utilisation par les testeurs ainsi que pour l’ensemble du contenu ou des services mis à la disposition ou auxquels on peut accéder grâce au Site est proposé « tel quel » en l’état. Testapic ne donne pas d’avis ni de garantie quant au contenu du Site. De plus, Testapic décline toute responsabilité face à toute garantie formelle ou implicite, y compris, sans s’y limiter, pour non-contrefaçon, pour les titres, qualités marchandes ou aptitudes à l’utilisation des services proposés.

Testapic ne garantit pas que :

• les fonctions contenues dans ce Site, pas plus que le matériel ou contenus qu’il propose, ne seront pas interrompues ou exemptes d’erreurs,
• les défauts seront corrigés ou que le Site ou le serveur qui le développe seront ajustés et modifiés en fonction des erreurs ou défauts,
• le Site ou le serveur qui le fournit sera exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles. Les testeurs ne pourront pas être indemnisés pour les préjudices qu’ils pourraient subir dans les cas visés ci-dessus.

La responsabilité juridique civile, contractuelle ou autre de Testapic ne sera en aucun cas engagée vis-à-vis des testeurs, pour tout préjudice, pour la perte de profit, la perte de données, la perte d’opportunité, les coûts de couverture, de dommages-intérêts, les blessures personnelles ou un décès imputable à une faute non intentionnelle de Testapic. Ceci y compris les dommages accessoires particuliers ou autres dommages indirects.

Nonobstant l’énoncé précédent, si nous sommes jugés responsables d’un dommage, préjudice, d’une perte subie par vous ayant son origine dans votre utilisation du Site ou de son contenu, notre responsabilité financière ne pourrait être mise en cause au-delà d’une somme supérieure à trois cents euros (300 euros), cette somme est un maximum et doit toutefois être justifiée par le préjudice subit.

14. Modifications

Toutes les informations figurant sur le Site peuvent faire l’objet de modification sans avis. De même, les Conditions de ce contrat peuvent être modifiées en tout temps sans préavis. Les changements éventuels seront agrégés aux présentes. Il vous appartient donc de consulter fréquemment les présentes pages pour demeurer au fait de tout changement. Votre accès au Site suite à l’application de telles modifications signifie que vous êtes d’accord sur ces changements.

15. Indemnisation de Testapic du fait des préjudices que nous subirions par votre fait

Vous acceptez d’indemniser la société PANISERO (Testapic), de la défendre et de l’exonérer de toute responsabilité y compris pour ses employés, cadres, agents et représentants et mandataires sociaux contre toute réclamation, demande, mise en responsabilité, coût ou dépense, y compris les frais de procédure et des conseils (avocat, expert, etc.) , découlant de, ou touchant, toute violation de votre part des présentes stipulations ou de l’utilisation non conformes de nos services et du Site ou du non respect de toute loi en vigueur, ou bien suite à votre utilisation du Site ou de son contenu qu’elle qu’en soit la forme de façon irrégulière.

16. Résiliation

Notre relation n’a pas de durée prédéfinie, elle débute dés votre inscription et sous réserve que vous ayez accepté une prestation proposée. La fin de notre relation interviendra comme suit.

17. Divisibilité des mentions applicables aux présentes

Au cas où une ou des parties de ce contrat ou de ces conditions serait déclarée non valable ou inapplicable par tout tribunal ou autorité compétente ou pour toute raison que ce soit, la disposition en cause sera considérée comme inopérante sans toutefois affecter les autres dispositions du contrat ou des conditions qui continueront à s’appliquer.

18. Droit applicable

Les lois françaises (sans égard à ses règles en matière de conflits de loi) régissent ce contrat et l’utilisation du Site. Les tribunaux compétents sont ceux de la ville de Paris.

19. Informations

Pour toute question concernant ce Contrat ou ces conditions, contactez-nous, ou écrivez-nous à l’adresse :

Société PANISERO
23 Bis Rue Godefroy Cavaignac
75011 Paris
FRANCE

Vous pouvez aussi consulter la foire aux questions réservées aux testeurs de notre site.